Défense devant les tribunaux
Contentieux
Les droits de la défense impliquent le droit d'être assisté et représenté par un avocat. Des mécanismes garantissent l'accès à un avocat, notamment la commission d'office et l'aide juridictionnelle. Selon les procédures, la représentation par avocat est obligatoire, facultative ou impossible (comparution personnelle). Toute personne physique ou morale, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant légal ou statutaire, peut assurer la défense de ses intérêts devant toutes les juridictions.